Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°394
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 92
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
La création de ce conseil n'apparaît pas nécessaire. Il existe déjà, par ailleurs, de nombreuses instances consultatives associant des représentants des collectivités territoriales, « comité des finances locales », « conseil national de la fonction publique territoriale ». La loi d'habilitation sur la simplification administrative, ayant en outre, pour objectif de réduire le nombre de conseils et comités consultatifs, il apparaît contradictoire d'en créer de nouveaux.