Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°395
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 124
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
La moitié au moins du montant de cette dotation est répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Objet
La dotation de solidarité communautaire doit être répartie majoritairement en prenant en compte un critère qui permet la mise en œuvre effective de la solidarité, conformément à l'appellation qui a été retenue pour cette dotation.