Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°396
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - Les objectifs de la politique de développement économique régional sont la création d'emplois, l'aménagement équilibré et solidaire du territoire, la création et le développement d'entreprises de services et d'activités, le respect de la qualité de l'environnement, qu'il s'agisse des villes ou de l'espace rural. »
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - Les objectifs de la politique de développement économique régional sont la création d'emplois, l'aménagement équilibré et solidaire du territoire, la création et le développement d'entreprises de services et d'activités, le respect de la qualité de l'environnement, qu'il s'agisse des villes ou de l'espace rural. »
Objet
Avant de définir le rôle de la région en matière économique et les modalités de son action, il convient de préciser les objectifs du développement économique régional.