Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°397
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.