Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°40
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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A la fin du deuxième (1°) du IV de cet article, supprimer les mots :
en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer