Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°400
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A
Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.
Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.