Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°403

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives au patrimoine incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.