Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°404
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA)
Avant le chapitre premier du titre II (avant l'article 12 AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.