Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°41
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er -1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots :
de l'article 5