Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°412
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 98 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas (3°) du paragraphe I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est maintenir dans la liste des actes transmis obligatoirement au préfet, le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, mais aussi le certificat d'urbanisme et de conformité.