En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, DOMEIZEL, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter de l'article L. 213-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la collectivité ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »

Objet