Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°415
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots :
conseil départemental de l'éducation nationale
insérer les mots :
et du représentant de l'Etat dans le département
Objet
Le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire, doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation d'établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.