Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°417
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 69
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :
« Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat, en première lecture, plus précis et plus exigeant quant à l'état des bâtiments et équipements transférés.