Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°418
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 69
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est accordé, à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances. »
Objet
Compte tenu de l'inexistence de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les trois établissements devant faire l'objet de transfert, la Région qui assumera une nouvelle charge de personnel, doit bénéficier d'une dotation compensatoire de l'Etat.