Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°420
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 76 TER
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Supprimer cet article.
Objet
La création de conférences régionales de développement du sport n'est pas opportune. Elle procède de fait au dessaisissement de l'Etat dans le domaine du sport sans pour autant procéder à un transfert de compétences au profit de la Région.