Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°421
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73
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Après la première phrase du premier alinéa du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.