Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°422
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article
II – En conséquence, après le premier alinéa du III, de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé.
Le transfert de propriété est réalisé après que l'Etat a effectué les travaux d'entretien, de réparation et de restauration nécessaires à la conservation de l'immeuble et des objets mobiliers qu'il transfère.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités territoriales que les monuments qui leur seront transférés par l'Etat le seront dans un bon état de conservation. Le coût engendré par des travaux d'entretien d'un monument historique, à effectuer après le transfert de propriété, risque de ponctionner très lourdement le budget de la collectivité concernée. Le subventionnement des travaux par l'Etat, pendant cinq ans, prévu par le III, ne constitue en aucun cas une garantie puisque rien, dans le dispositif, ne précise à quelle hauteur les travaux seront subventionnés.