Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°423
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 TER
Après l'article 70 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser la création d'EPSCP locaux, rattachés à des collectivités territoriales.