En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 69

Consulter le texte de l'article ^

Après le II de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A la demande de la commune, les écoles supérieures d'arts appliqués sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. La commune est la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement ainsi créé. Pour l'application des dispositions du chapitre I du titre II du Livre IV, la commune est substituée au département ou à la région et le maire de la commune est substitué au président du conseil général ou au président du conseil régional. »

Objet