Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°425
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
du président du conseil général
par les mots :
du représentant de l'Etat
Objet
Les décisions d'agrément des équipements touristiques doivent procéder du représentant de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).