Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°427
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de repli.