Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°43

23 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

en sont membres

supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.