Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°432
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 92
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
chaque collectivité territoriale,
insérer les mots :
soit conjointement de l'Etat et de chaque collectivité territoriale au terme d'un accord conclu entre eux,
Objet
Il serait préjudiciable d'exclure la possibilité d'une évaluation menée conjointement par l'Etat et la collectivité territoriale, dès lors que l'un et l'autre auront conclu un accord à cet effet.