Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°433
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de repli. Dès lors que l'alinéa précédent serait adopté, il paraît inapproprié de fixer des conditions de délai pour la mise en œuvre d'un transfert de compétences qui suppose l'accord des deux parties.