Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°439
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« - de représentants du personnel ;
« - de représentants de l'employeur ;
« - de l'inspection du travail ;
« - du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« - d'un représentant de la Banque de France ;
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« - d'élus locaux ;
« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcés autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le développement économique d'un territoire passe par une politique de l'emploi offensive sanctionnant les abus.