Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°44
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.