Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°445
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.