Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°447
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »
Objet
Amendement de précision.