Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°448
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. – Les aides attribuées en vertu des dispositions du présent titre sont soumises au contrôle d'une commission régionale de contrôle des fonds publics, composés à parts égales de membres du Conseil régional et au Conseil Economique et Social régional.
« Cette commission est habilitée à recommander, sur la base de cette évaluation, la remise en question des aides attribuées. »
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).