Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°45
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35
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Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
technologique de la France,
insérer les mots :
au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,