Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°453
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention :« 10 p.100 »est remplacée par la mention :« 15 p.100 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.