Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°454

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».

II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art…. – La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

III. – Pour compenser les pertes résultant du I et du II ci-dessus le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.