Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°461

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4 QUINQUIES

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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots :
des éventuelles augmentations
sont remplacés par les mots :
des évolutions.

Objet

Amendement de précision.