Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°477
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.