Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°479
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment sur l'état des infrastructures transférées
Objet
Amendement de précision.