Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°50
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont prises
insérer les mots :
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat