Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°501
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, remplacer l'année :
2007
par l'année :
2008
Objet
Amendement de précision.