Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°51
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 49
(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser
par les mots :
les actions nécessaires à sa résorption