Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°525
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des plans nationaux d'élimination et/ou valorisation doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à la raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement de stockage.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiées.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination et/ou de valorisation des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.