Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°529

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40

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Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.