Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°53
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
marchés du logement et
insérer les mots :
sur la situation