Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°533
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la réforme telle qu'envisagée du dispositif de formation des professions sociales en raison de la nouvelle définition des formations sociales et du manque d'exigence concernant le contenu de la formation, la qualification des formateurs notamment.