Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°541
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'une remise en question de l'indépendance des décisions de justice.