Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°554
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
tient compte
par le mot :
respecte
Objet
Amendement de précision.