Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°558
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 49
(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
Objet
Il s'agit de recréer une obligation de résultat qui constitue les prémisses de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'état de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, mais qu soit un point d'appui pour les citoyens et les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.