Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°56
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
celle-ci leur confère
par les mots :
ils lui confient