Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°560
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.