Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°574
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER et MM. COQUELLE et LE CAM
Article 49 bis
(Art. L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.