En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 50

(Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots :
le niveau
supprimer les mots :
de patrimoine,

Objet