Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°585
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 50
(Art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois est fixé pour l'instruction de cette demande.
Objet
Amendement de précision.